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Législation

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Toutes les législations qui vous sont proposées ci-dessous, sont téléchargeables au format PDF.

 

• Loi du 22 juin 2000 (pdf - 90 Ko)
  Concernant l'aide financières pour les études supérieures
  
  
• Loi modifiée du 4 avril 2005 (pdf - 97 Ko)
  Modifiant la loi du 22 juin 2000 concernant l'aide financière de l'Etat pour études supérieures
  
  
• Règlement grand-ducal du 5 octobre 2000 (pdf - 121 Ko)
  Concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures
  
  
• Travail de candidature (pdf - 146 Ko)
  Dispositions légales et critères d'appréciation