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Nouvelle loi sur les aides financières de l'Etat
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Nouvelle loi sur les aides financières de l'Etat
27-07-2010
La nouvelle loi sur les aides financières est publiée au Mémorial.
La loi du 26 juillet 2010 modifiant, entre autres, la loi du 22 juin 2000 sur les aides financières de l'Etat, est publiée au Mémorial n° 118 de ce mardi 27 juillet 2010.
Les demandes d'aides financières pour l'année académique 2010/2011 seront donc traitées à partir du lundi 2 août 2010.
